Chargement

Loueur en meublé professionnel : pas d’obligation d’inscription au RCS

Posté le : 12/02/2018

Le Conseil constitutionnel vient de censurer, le 8 février, une disposition du code général des impôts (prévue à l'article 151 septies) concernant l'obligation d'être inscrit au registre du commerce et des sociétés pour pouvoir se prévaloir d'une activité de location de locaux d'habitation meublés à titre professionnel.
Le Conseil était saisi d'une QPC - question prioritaire de constitutionnalité - par un requérant soutenant qu'en subordonnant l'exonération des plus-values de cession pour ces locaux d'habitation, à une condition d'inscription au RCS, la loi a institué une formalité impossible à satisfaire pour certaines personnes physiques dès lors qu'elles ne sont pas autorisées à s'inscrire en cette qualité. Cette disposition a été déclarée contraire à la constitution. Le conseil relève à l'appui de sa décision que l'article L. 123-1 du code de commerce prévoit que seules peuvent être inscrites au registre du commerce et des sociétés les personnes physiques « ayant la qualité de commerçant », laquelle est, en vertu de l'article L. 121-1 du même code, conférée à « ceux qui exercent des actes de commerce ... ».
Dès lors, en subordonnant le bénéfice de l'exonération à une condition spécifique aux commerçants, alors même que l'activité de location de biens immeubles ne constitue pas un acte de commerce au sens de l'article L. 110-1 du même code, le législateur ne s'est pas fondé sur un critère objectif et rationnel en fonction du but visé. Par conséquent, les dispositions contestées méconnaissent le principe d'égalité devant les charges publiques.

Autres articles

Réforme du LMNP en vue

Le gouvernement envisage de réduire l'avantage fiscal des loueurs en meublé non professionnels.

Lire la suite

Un outil pour tracer les locations illégales

Avis aux loueurs de logements inscrits sur les plateformes collaboratives, vous êtes trackés.

Lire la suite

Les nouveaux seuils pour les loueurs en meublé en micro-BIC

A compter de 2017, les seuils de recettes pour être éligible au régime fiscal du micro-BIC ont été revalorisés, ce qui a un impact pour les loueurs en meublé.

Lire la suite

Un fonds pour investir en LMNP

Le régime de loueur en meublé non professionnel est désormais accessible en investissant directement dans un bien immobilier mais aussi, depuis peu, en acquérant des parts d'un fonds collectif.

Lire la suite

Qu’est qu’une société holding animatrice ?

Interrogé sur les conditions exactes permettant de déterminer le caractère animateur d'une société holding, le Gouvernement confirme les critères existants mais n'apporte pas de précisions.

Lire la suite

L’OPCI peut être fiscalement une location meublée

L'OPCI peut faire bénéficier ses souscripteurs de la fiscalité de la location meublée.

Lire la suite