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SCI familiale : l'assemblée générale, une formalité obligatoire

Posté le : 09/07/2018

Nombreuses sont les familles à créer une société civile immobilière (SCI) pour faciliter la gestion d'un patrimoine et pour préparer sa transmission. Toutefois, certains ménages, du fait de la proximité et de la complicité entre les membres, ne prennent pas le temps d'organiser une assemblée générale (AG) par an pour communiquer l'état des comptes et pour prendre des décisions relatives à la société. Cependant, il est important de rappeler que la tenue d'une AG annuelle est une obligation, et cela, quels que soient les liens de parenté entre les différents actionnaires. À défaut d'organiser la réunion annuelle, la Cour de cassation peut nommer un administrateur.

Assemblée générale : une fois par an au minimum

Transmission des documents comptables, prises de décisions en commun, accord sur le mode de fonctionnement... L'assemblée générale permet aux membres de la SCI et d'une même famille de s'assurer que l'affaire a le vent en poupe et que les résolutions prises conviennent à tous les actionnaires, et cela, même si leur nombre ne s'élève qu'à deux. La loi oblige les membres d'une SCI à tenir une assemblée générale une fois par an. Les associés ne peuvent se désintéresser de leur entreprise. Dans le cas inverse, la Cour de cassation peut nommer un administrateur qui se chargera de réunir les actionnaires une fois par an et de leur communiquer les informations relatives à leur société, comme la loi l'exige.

L'assemblée générale pour simplifier la division des biens

La tenue d'une assemblée générale sur une base annuelle permet de minimiser les conflits et de faciliter le partage, la vente ou la transmission des biens.
Dans le cas d'un divorce, les précédentes assemblées générales permettront aux deux parties de savoir ce qui leur revient de droit. Accélérant ainsi le travail du juge en charge de la répartition des biens. Dans le cas où les assemblées générales n'auraient pas lieu au rythme exigé par la loi, le juge peut faire appel à un expert pour examiner les comptes et diviser le patrimoine.

 

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